MErci pour le lien. Article malheureusement pas complet , qui va relancer tout une serie de co.......
Comme ecrit à la suite de l'article :
1) le véhicule ne peut pas être déclaré “épave” donc détruit , il doit être réparé au frais de l’assureur du responsable du sinistre.
2) en cas de vente l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur en invoquant ” un vice caché”
et je rajoute . le controle technique tout les 5 ans au lieu de 2 ans.
Pour rajouter au débat . j'aime bien cet aussi cet article " avantages et inconvenients "
https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-collection-avantages-et-inconvenientsLes avantages de la carte grise collection
Comme vous allez le constater, les avantages de la carte grise collection sont bien plus nombreux que les inconvénients.
Contrôle technique
Les véhicules immatriculés au régime classique doivent se rendre à la visite du contrôle technique tous les deux ans. Depuis 2017, le CT obligatoire pour les véhicules de collection immatriculé avant 1960 a été purement et simplement supprimé, tandis que l’échéance est toujours repoussée à cinq ans pour les autres voitures anciennes. Cela ne vous dispense pas de vérifier que votre véhicule est sain, mais vous n’êtes plus tenu par des échéances arbitraires ou l’obligation de vous rendre dans un centre agréé.
C’est d’autant plus attractif en raison du nouveau contrôle technique, plus dur, qui risque de recaler de nombreux véhicules anciens.
Plaques d’immatriculation noire rétro
Vu que les véhicules dotés d’un certificat d’immatriculation collection font partie du patrimoine, il leur est permis d’arborer les plaques collection noires correspondant à leur époque. Ce privilège leur est réservé, les véhicules de plus de 30 ans avec une carte grise standard n’ont pas le droit d’apposer des plaques rétro.
Échapper aux restrictions de circulation
Par définition, les véhicules anciens polluent plus que les récents. Aujourd’hui, des véhicules bien plus récents que les voitures d’époque sont bannis des centres-villes des grandes villes françaises comme Paris. Mais en raison de leur caractère particulier, les voitures de collection dotées du titre de circulation spécifique sont exemptées de ces mesures.
Blocage de toute procédure d’immobilisation
Vu que la catégorisation en véhicule de collection signifie qu’il ne s’agit plus d’un véhicule d’usage, en cas de sinistre le véhicule ne pourra être immobilisé par l’expert, même s’il estime qu’il correspond aux critères des véhicules gravement endommagés ou techniquement irréparables. Vous aurez donc le loisir de sauver votre voiture, ce qui ne pas le cas avec un véhicule de plus de 30 ans dotés d’une carte grise classique.
Exemption de l’homologation nationale
Immatriculer un véhicule qui n’a jamais été commercialisé en France peut être un véritable parcours du combattant. Mais avec un Old timer de plus de 30 ans pour lequel on demande une carte grise de collection, pas besoin de certificat de conformité pour obtenir son titre. Elle permet donc de s’affranchir des contraintes de l’homologation nationale.
Les inconvénients de la carte grise collection
Il y a tout de même deux inconvénients à la carte grise pour les véhicules de collection, mais ils sont soit minimes au regard des avantages, soit non pertinents pour la majorité des particuliers qui souhaitent faire l’acquisition d’une voiture de collection.
Démarches additionnelles
En plus de fournir un formulaire cerfa de demande d’immatriculation dûment rempli, les justificatifs d’identité de domicile, etc., le demandeur d’une carte grise collection doit également fournir à l’organisme d’immatriculation (ANTS ou prestataire agréé) une attestation du constructeur, ou de la Fédération Française des véhicules d’époque lorsqu’il est impossible de l’obtenir auprès du fabricant (lorsqu’il n’existe plus, par exemple).
Impossibilité d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles
Vous comptez louer votre véhicule ancien ? Conduire un jeune couple durant la journée de son mariage ? C’est malheureusement interdit, l’utilisation professionnelle d’un véhicule doté d’un certificat d’immatriculation de collection est proscrite, même si les sanctions ne sont pas explicitées par la loi.
En conclusion
A moins de vouloir effectuer une activité professionnelle avec votre voiture ancienne, la carte grise collection, une fois l’attestation en poche, offre de nombreux avantages pour les véhicules de plus de 30 ans par rapport à une carte grise standard.