Auteur Sujet: Problème Carte Grise  (Lu 5663 fois)

Hors ligne anatole

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #15 le: avril 18, 2016, 10:35:36 »
Bon, vu la tournure que prenne t les post, j'ai supprimé tout ce qui était...contestable, merci de faire les échanges en MP  ???  ::)
« Modifié: avril 18, 2016, 12:30:08 par anatole »
plus c'est vieux, et plus ça marche en deux pannes.....
et que vivent les 404..et les autres!!!!

Hors ligne quintard

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #16 le: avril 25, 2016, 09:38:13 »
c'est une procedure parfaitement clean et habituelle dans les prefectures pour les vehicules anciens
rien d'extraordinaire

Hors ligne Hundvag

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #17 le: avril 25, 2016, 11:14:27 »
Ce n'est pas si simple, pour demander une copie de CG à partir de l'immatriculation, il faut pouvoir prouver être le propriétaire de la voiture, et de plus présenter un justificatif d'identité. En outre, on ne peut pas obtenir l'identité du propriétaire d'une voiture à partir de l'immatriculation lorsqu'on est un simple "quidam", et heureusement. Dans le cas présent, le serpent se mord la queue, il est impossible à Pierre André de s'assurer que la voiture est bien au nom de son grand père. On est dans une sorte de "trou noir" administratif qui rend impossible de déterminer le propriétaire actuel de l'objet. Si la voiture n'est pas mentionnée dans la succession du grand père, seul un jugement (TGI) pourrait dans ce cas lui donner la propriété de l'objet sur la base de témoignages, et de la consultation du certificat d'immatriculation auquel le tribunal aura accès..
« Modifié: avril 25, 2016, 11:17:07 par Hundvag »

Hors ligne JEANNOT 29

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #18 le: avril 25, 2016, 12:04:45 »
+1 à Hundwag. Pas d'autre solution.

J29

Elkatcenkat

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #19 le: avril 25, 2016, 17:50:44 »
+1 à Hundwag.

Hors ligne Pierre-André

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #20 le: avril 25, 2016, 17:59:23 »
Merci pour vos conseils !
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Le Tchouk

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #21 le: avril 29, 2016, 10:43:09 »
Je crois que certains se font des nœuds au cerveau.
Le cas n'est pas si compliqué que ça. Si j'ai bien compris il n'existe pas/plus de document prouvant la propriété de la voiture mais celle-ci est restée depuis des dizaines d'années "propriété" de ton grand père, maintenant décédé.
Ce genre de cas est le cas typique de la CG collection. Une demande de duplicata en préfecture n'a aucune chance de succès (ils n'auront surement pas envie de rouvrir de vieux cartons d'archives...)
Il suffit de faire établir une attestation FFVE à ton nom. Pour cela, une déclaration sur l'honneur attestant que cette voiture était la propriété de ton grand père depuis plus de 40 ans. Ensuite une preuve que tu es héritier du dit grand père et te voici avec une attestation FFVE à ton nom (peu importe que le véhicule soit roulant) et donc un véhicule à ton nom.
Ensuite, une fois que le véhicule est roulant, tu passes le CT et tu demandes la CG à ton nom.
C'est tout et c'est légal. Arrêtez de trafiquer les cartes grises...

Hors ligne Hundvag

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Re : Problème Carte Grise
« Réponse #22 le: avril 29, 2016, 15:00:02 »
La FFVE, légalement, ne peut pas se contenter d'une déclaration sur l'honneur comme preuve de propriété, elle n'en a pas la compétence. Par ailleurs, heureusement qu'une telle déclaration ne peut suffire à s'approprier un bien lorsqu'on ne sait plus trop qui en est le propriétaire.

Sur son site, on peut effectivement lire que pour établir un certificat, elle (entre autres):

... vérifie que le demandeur peut justifier de la propriété du véhicule, y compris lorsqu’il n‘y a pas de carte grise. Elle exige alors un certificat de cession (tel que défini par l’arrêté du 5 novembre 1984 et disponible sur internet) ou un acte notarié (succession, etc.). De plus, celui qui a cédé ou vendu un véhicule démuni de CG doit justifier de l’origine de sa possession.

La déclaration sur l'honneur ne peut servir qu'auprès d'un tribunal, qui a lui, la capacité juridique à décider d'attribuer ou non cette propriété. En outre, le principe: "possession vaut titre de propriété" du code civil (art 2276) ne s'applique pas  aux automobiles faisant l'objet d'une immatriculation.
« Modifié: avril 29, 2016, 16:22:11 par Hundvag »